Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en matière de contributions directes.
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
[…] Considerant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code rural : « les maires peuvent, sous l'autorite des prefets, prendre toutes les mesures necessaires pour la police des cours d'eau » ; qu'aux termes de l'article 117 du meme code : « dans tous les cas, les roles de repartition des sommes necessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dresses sous la surveillance du prefet et rendus executoires par lui » ; qu'en application de ces dispositions, le maire de la commune d'ore, […]
[…] Recevabilite de la demande des riverains tendant a etre decharges de ces sommes presentee plus de deux mois apres la notification du titre de perception [ rj1 ]. les sommes demandees aux riverains d'un cours d'eau non navigable ni flottable en remboursement de depenses effectuees par l 'administration pour un curage execute d'office ne sont pas de nature fiscale. si, en application de l'article 117 du code rural, le recouvrement des sommes necessaires au paiement de travaux de curage des cours d'eaux non navigables ni flottables est fait dans les memes formes qu'en matiere de contributions directes, […]
. - Aux termes des articles 98 et suivants du code rural, les droits et obligations du proprietaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne s'appliquent qu'au lit et aux rives de ces cours d'eau, et non a leurs berges. Le curage d'un cours d'eau est impose au proprietaire riverain lorsqu'il use des produits du cours d'eau, […] le curage des cours d'eau, des ouvrages qui s'y rattachent et de leurs annexes (articles 115 et suivants du code rural) ; en tout etat de cause, ces personnes sont soumises au paiement des travaux par voie de role dresse et execute par le prefet (article 117 du code rural).
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