Article L215-17 du Code de l'environnement
Article L215-16Article L215-18
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Commentaires • 5

1. N°17 - Août 2020
ahavocats.fr · 4 septembre 2020

[…] compte tenu des fautes commises par le préfet dans l'exercice de la mission qui, sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, doit « prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux » : « en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, […] seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple. […]

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2. Responsabilité de l’Etat du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux malgré la carence des propriétaires riverains
www.ahavocats.fr · 14 août 2020

[…] est venu rappeler que, malgré le principe posé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement qui prévoit « le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains », la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée lorsque des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux ont été endommagées du fait de l'action naturelle des eaux, […] seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple. […]

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3. Droit forestier français : aspects relatifs à la défense et la lutte contre les incendies des forêtsAccès limité
Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 25 février 2018
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Décisions • 5

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 18 décembre 2018, n° 18/09114Infirmation

[…] au visa des articles 544 et 545 du code civil et des articles L 211-7 et L 215 -14 et suivants du code de l'environnement , […] l'abattage sauvage des arbres sur l'ensemble de la propriété de M. et M me X ne constitue pas des 'travaux qui portent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau' comme tente de le faire croire la communauté de communes en invoquant les dispositions de l'article L 215-17 du code de l'environnement . […] étant toutefois rappelé qu'il a été précisé que l'autorisation donnée […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2015, n° 1400527Rejet

[…] 17 03 01 02 […] 41 euros, non en tant que propriétaire tenu à l'obligation d'entretien des cours d'eaux non domaniaux en vertu de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, mais en tant que titulaire du bail rural qui lui a été cédé en octobre 2002 ; […] à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés », au sens des dispositions de L. 215-17 du code de l'environnement qui donnent à la juridiction administrative compétence pour en connaître ; qu'il ressortit, en application des dispositions précitées des articles L. 415-11 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 octobre 2008, n° 0605048Rejet

[…] pour le curage et l'entretien des canaux 5, des extraits du code de l'environnement sont joints en annexe au rapport de présentation, notamment les articles L. 215-17 et L. 215-19 » ; […] pas étranger aux préoccupations environnementales que doit prendre en compte une carte communale en application des dispositions précitées de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme notamment pour ce qui concerne les objectifs de qualité et de quantité des eaux et ce dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110 précité du même code qui prévoient que les décisions d'utilisation de l'espace doivent permettre d'assurer la protection des milieux naturels et la salubrité publique ; que ce moyen doit, […]

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Document parlementaire • 0

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