Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
[…] est venu rappeler que, malgré le principe posé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement qui prévoit « le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains », la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée lorsque des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux ont été endommagées du fait de l'action naturelle des eaux, […] seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple. […]
Lire la suite…[…] du 17 juin 2013 ayant fait évoluer la notion de voie de fait qui est désormais caractérisée lorsque l'administration, […] au visa des articles 544 et 545 du code civil et des articles L 211-7 et L 215 -14 et suivants du code de l'environnement , […] l'abattage sauvage des arbres sur l'ensemble de la propriété de M. et M me X ne constitue pas des 'travaux qui portent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau' comme tente de le faire croire la communauté de communes en invoquant les dispositions de l'article L 215-17 […]
[…] 17 03 01 02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, […] du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine » ; qu'aux termes de l'article L. 215-17 du même code : « Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, […]
[…] bénéficie d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 17 mars 2005 du préfet des Pyrénées-Orientales, […] des extraits du code de l'environnement sont joints en annexe au rapport de présentation, notamment les articles L. 215-17 et L. 215-19 » ; […] pas étranger aux préoccupations environnementales que doit prendre en compte une carte communale en application des dispositions précitées de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme notamment pour ce qui concerne les objectifs de qualité et de quantité des eaux et ce dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110 précité du même code qui prévoient que les décisions d'utilisation de l'espace doivent permettre d'assurer la protection des milieux naturels et la salubrité publique ; […]
[…] compte tenu des fautes commises par le préfet dans l'exercice de la mission qui, sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, doit « prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux » : « en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, […] seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour une carence fautive commise par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 215-17 du code de l'environnement qui impliquent qu'il assure le libre cours des eaux et relevant du régime de la faute simple. […]
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