Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Est créé par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, VIII, IX JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Article L133-1 Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, […] 2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. […] Article L133-6 Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. […]
Lire la suite…[…] 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, […] 5) les agréments délivrés par arrêtés ministériels ‐ conformément aux dispositions des points I et II de l'article R214‐117 du code rural et de la pêche maritime ‐ aux 115 comités d'éthique de la liste publiée sur le site du ministère et notifiés aux présidents des dits comités ; 6) les appréciations rétrospectives réalisées en application du deuxième paragraphe de l'article R214‐120 du code rural et de la pêche maritime et relatives aux projets autorisés après le 1er janvier 2013 et terminés entre 2014 et 2019.
[…] 3. Selon l'article R. 511-50 du même code, « Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. ».
L443-2 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab) Article 24 […]
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