Article 122-2 du Code rural (ancien)

Article 122-2 du Code rural ancien

Article 122-1

Article 224

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est créé par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XIII JORF 3 février 1995

Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par :	Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XIII JORF 3 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…

Conseil Constitutionnel · 1 juin 2022

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236- 3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360212

Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2015

Le dispositif législatif repose sur les articles L. 122-4 à L. 122-12 du code de l'environnement. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122 […]

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