Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 45 JORF 18 décembre 1964
Sont également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article 123 du code rural, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte ou d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article 123, concernant l'amenée des eaux.
[…] soit dans le délai de deux ans depuis l'arrêt de radiation, ils sollicitent sur le fond, au visa des articles L 411. 39 alinéa 5 et R 124 ' 5 du code rural, la réformation du jugement entrepris et l'annulation d'un acte d'échange portant dates des 20 janvier 2006 et 4 juin 2007 avec publication de l'arrêt à la conservation des hypothèques ; subsidiairement ils sollicitent que leur soit reconnu le bénéfice d'un bail rural sur la parcelle cadastrée C750 et que les consorts X soit condamnés à mettre à leur disposition ladite parcelle sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; […]
[…] Debats parlementaires, questions, du 9 mars 1987) relative au droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes pour raccordement du tout-a-l'egout, en application de l'article L 33 du code de la sante publique et de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964, il lui avait ete precise qu'une mission interministerielle de l'eau allait etre saisie de ce dossier. […] Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite elargir, en milieu rural, le droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes pour raccordement du tout-a-l'egout reglemente par les articles 123 et 124 du code rural qui comportent exclusion des maisons, des parcs, cours et jardins attenants a une habitation.
Lire la suite…