Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. […]
[…] ' constater la violation par l'article 5 de la loi numéro 91 ' 1407 du 31 décembre 1991 repris à l'article 131 ' 24 alinéa 1 e du code rural, de l'article 1 e du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de cette convention combinée avec l'article 1 e de son protocole additionnel
[…] Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 29 juin 1999 ; Le rapporteur ayant été entendu, SUR L'ARTICLE 131 : Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ; Considérant que la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui affectent son domaine, la complètent ou, même sans en changer la portée, la modifient ;
131 : 1. […] Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ; 2. […]
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