Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 2 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 41 () JORF 2 août 1984
Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité dans chaque département.
II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.
Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.
[…] Qu'il est encore soutenu que l'article 188-1 du code rural dispose que sont soumis a autorisation prealable du prefet tous cumuls et reunions d'exploitations ou de fonds agricoles en vue de leur mise en rapport par un meme exploitant, personne physique ou morale, lorsque la reunion ou cumul entraine certaines consequences ;
[…] Toutefois, l'arrêté en litige est également motivé par le fait que « l'exploitation concernée met en valeur une surface de 1,5863 hectares donc largement inférieure à la surface minimum d'installation définie par l'arrêté du préfet du Var du 13 août 1990 » pris en l'application des articles 188-1 à 188-10 du code du rural alors en vigueur, devenus les articles L. 331-1 à L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 1°) l'annulation du jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé M. Guy X… à exploiter 60 ares de vignes qu'elle mettait en valeur ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-1 du code rural : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles ( …) a pour but : ( …) 3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité dans chaque département » ;
Il lui rappelle que dans ce cadre a ete instaure un controle des structures dont le fonctionnement est regi par l'article 188-1 du code rural et dont le but est de favoriser cette installation notamment en s'opposant a une concentration excessive des terres entre les mains de quelques exploitants agricoles. Selon certaines informations, il semblerait que ce controle se heurte parfois a divers obstacles.
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