Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
- le titre VII du livre Ier du code rural ;
- l'article 675-2 du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;
- le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
La présomption de fictivité de telles dettes ne peut être écartée par des preuves contraires si ces dettes n'ont pas été constatées selon les formes prescrites par le 2° de l'article 773 du CGI (Cass. com. 10 juin 1997, n° 95-14543). Par cet arrêt, […] à cet égard, que l'article 74 de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995) - JO du 2 février 1995, p. 1754) a rétabli l'article 774 dans le CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural.
Lire la suite…La présomption de fictivité de telles dettes ne peut être écartée par des preuves contraires si ces dettes n'ont pas été constatées selon les formes prescrites par le 2° de l'article 773 du CGI (Cass. com. arrêt du 10 juin 1997, n° de pourvoi : 95-14543). Par cet arrêt, […] prévu au 2° de l'article 773 du CGI. […] Remarque : Il est précisé, à cet égard, que l'article 74 de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995) a rétabli l'article 774 du CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural.
Lire la suite…[…] 8. Considérant, en second lieu, que si la SCEA La Ménigaudière fait valoir que cette activité relève de l'entraide entre agriculteurs, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, lequel exonérait de taxe professionnelle l'entraide réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation consentis à titre gratuit, ces dispositions ont été abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III du code rural ;
Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application dans le temps de l'article 74 de la loi de modernisation agricole no 95-95 du 1er fevrier 1995 qui permet de deduire de l'actif successoral les sommes dues par un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail a salaire differe. […]
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