Le bailleur ayant atteint l'age de la retraite ne peut pas exercer son droit de reprise sur la totalite du fonds loue, en vue de se constituer une exploitation de subsistance, lorsque la superficie de ce fonds est superieure a celle que fixe l'arrete prefectoral pris en application de l'article 188-3 du code rural, en vigueur avant comme apres l'intervention de la loi du 31 decembre 1968 modifiant l'article 845-1 du code rural.

En vertu de l'article 7-iv de la loi du 8 aout 1962 les acquisitions faites en vue d'agrandir des exploitations agricoles voisines des biens mis en vente ne sont soustraites au droit de preemption des safer que si l'exploitation definitive ainsi constituee a une surface inferieure a la surface globale maxima prevue a l'article 188-3 du code rural. N'est pas legalement justifie l'arret qui, pour refuser a une safer le droit de preemption, retient que l'acquereur, voisin du vendeur, avait obtenu une autorisation de cumul, sans rechercher si, a la date de la vente , il remplissait les conditions exigees par l'article 7-iv susvise pour faire echec au droit de la safer.