Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 5 () JORF 2 août 1984
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles. Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission départementale des structures agricoles.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
Aux termes de l'article 76 du code general des impots, […] le benefice est egal soit au revenu cadastral ancien, soit a la moitie du nouveau revenu cadastral qui devrait etre retenu a la suite de l'execution des travaux. […] En effet, les recettes accessoires de cette nature qui n'excedent pas 100 000 francs peuvent etre portees directement sur la declaration d'ensemble des revenus lorsqu'elles sont realisees par des agriculteurs qui exploitent une superficie au moins egale a la moitie de la surface minimum d'installation definie a l'article 188-4 du code rural et qui sont soumis au regime du benefice forfaitaire agricole. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes d'interpretation de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social pour la determination des benefices des gites ruraux. […] remboursements de frais inclus et taxes comprises, peuvent etre portees directement sur la declaration d'ensemble des revenus lorsqu'elles sont realisees par des agriculteurs qui exploitent une superficie au moins egale a la moitie de la surface minimum d'installation definie a l'article 188-4 du code rural et qui sont soumis au regime du benefice forfaitaire agricole. […]
Lire la suite…[…] 4 octobre 2006, renouvelée le 29 août 2007, […] qu'ainsi le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 août 1990 est irrecevable ; qu'il en est de même de celui tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 14 mars 1985, dès lors que l'article L.312-6 nouveau du code rural reprend les seuils de l' article 188-4 ancien, abrogé ; […] à bon droit, que l'article L.312-6 nouveau du code rural, aux termes duquel "(…) la surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d'installation nationale (…)", a une portée identique à celle de l'article 188 ancien du même code ; qu'au demeurant, […]
[…] d'avoir meconnu les dispositions de l'article 35 du code rural prescrivant que toute division envisagee de parcelles remembrees doit etre soumise a la commission departementale a peine de nullite de l'acte contraire, […] les articles 188-4 et 188-5 du code rural n'interdisaient les cumuls d'exploitation ayant pour effet d'amener la disparition d'une exploitation agricole viable que si le groupement depassait la superficie prevue par arrete prefectoral. ° le bailleur peut exercer le droit de reprise sur l'ensemble du bien loue sans qu'il y ait a tenir compte de la situation du preneur. ° les conditions de la reprise doivent s'apprecier au jour pour lequel le conge est donne. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 mai 1961 par la cour d'appel d'amiens.
Le dernier alinéa de l'article 188-3° du Code rural permet à la commission départementale de proposer que soit soumis à autorisation préalable tout cumul et toute réunion d'exploitations quelle que soit la superficie des exploitations considérées ; en vertu de l'article 188-4°, le ministre arrête la réglementation pour chaque département. Arrêté du 4 avril 1964 pris pour l'application au Pas-de-Calais de l'article 188-3° prévoyant en son article 2 la soumission de tous les cumuls à autorisation préalable et fixant en son article 3 les superficies maximum et minimum prévues par les autres dispositions de l'article 188-3°. […]
. - L'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prevoit le recensement des installations affectees a l'elevage hors sol en vue de leur imposition eventuelle a la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Il s'agit des installations pour lesquelles un coefficient d'equivalence a ete fixe, en application de l'article 188-4 du code rural vise dans la loi, par l'arrete du 18 septembre 1985 du ministere de l'agriculture. Les productions d'abeilles ne sont pas concernees par ce dispositif.
Lire la suite…