Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 7 () JORF 2 août 1984
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 6 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 6 () JORF 2 août 1984
La déclaration prévue au paragraphe III de l'article 188-2 est réputée enregistrée et l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le représentant de l'Etat dans le département n'a pas avisé le déclarant que l'opération relève du régime d'autorisation prévu aux paragraphes I et II de l'article 188-2 et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article 188-5-1.
[…] Considérant que les conclusions à fin de non-lieu, présentées par M. et M me X… en raison du décès de M. A… survenu le 22 mai 1994, ont été enregistrées au Conseil d'Etat le 5 octobre 1995 ; qu'à cette date, l'affaire était en état d'être jugée ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1 er août 1984 : " … la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitations : est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et notamment, […]
[…] Vu l'article 188-5 du code rural ; […] Considérant que l'article 1 er – 3° du décret du 27 mars 1968 prévoit que la commission départementale des structures agricoles comprend : « - 3° lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière de cumul et notamment pour l'application des dispositions des articles 188-7 et 188-8 du code rural, outre les membres énumérés au 1° ci-dessus, les membres suivants : le trésorier-payeur général, l'inspecteur des lois sociales en agriculture, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1 er août 1984, la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner une demande d'autorisation d'installation, " … est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, […] Article 2 : L'Etat et M. Y… verseront chacun la somme de 5 000 F aux époux X… au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.