[…] Considérant qu'en admettant même que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de l'Aube a accordé à M. X… l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 97 ha 56 a mise en valeur par M. Y…, ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M. Y…, preneur en place, n'a pu, […] Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, le préfet, pour prendre sa décision, est tenu notamment : "( …) 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, […]

[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 188-5-1 du code rural alors applicable : « Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission ( …) » ; […] reçue le 20 juillet 1993, que la commission départementale des structures agricoles se réunirait le 2 août 1993 pour rendre un avis sur la demande la concernant ; que, dès lors, […] qui mentionne l'ensemble des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour accorder à M. de Z… l'autorisation qu'il demandait, répond aux exigences de motivation posées par l'article 188-5-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ;