Article 188-5-3 du Code rural ancien
Article 188-5-2
Article 188-5-4
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Sortie de vigueur le 23 juillet 1993

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 juin 1998, 146335, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural : « La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. […] le préfet du Calvados n'était plus saisi que de la seule demande de M me X… ; que, dès lors, M me Y… n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'ordre de priorité fixé par l'article 188-5-1 du code rural ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M me Denise Y…, à M me Suzanne X… et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 mars 1999, 167438, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; […] des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, […]

 Lire la suite…

3Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juin 1998, 149743, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code rural, et notamment ses articles 188-2, 188-5-1 et 188-5-3 ; […] des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).