Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 6 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural : « La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. […] le préfet du Calvados n'était plus saisi que de la seule demande de M me X… ; que, dès lors, M me Y… n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'ordre de priorité fixé par l'article 188-5-1 du code rural ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M me Denise Y…, à M me Suzanne X… et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
[…] Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; […] des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, […]
[…] Vu le code rural, et notamment ses articles 188-2, 188-5-1 et 188-5-3 ; […] des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, […]