Article 188-6 du Code rural (ancien)

Article 188-6 du Code rural ancien

Article 188-5-4

Article 188-7

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 7 () JORF 25 janvier 1990

Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de l'article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application de l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article 188-7 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 7 () JORF 25 janvier 1990

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993

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Décisions • 47

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1. Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2007, n° 05/01884Infirmation partielle

[…] de procédure civile à concurrence de la somme de 1.000 € ; […] ou encore étant fondé sur l'article L 411-64 du Code Rural pour le 11 novembre 1991 ou le 11 novembre 1997 termes des périodes triennales durant lesquelles ils avaient respectivement atteint l'âge de la retraite et en tout état de cause qu'il aurait dû être délivré au plus tard le 11 novembre 2002 en application de l'article L 411- 6 alinéa 3 du Code Rural, […] Y Z le 01 octobre 1989 alors que l'obligation d'information quant aux changements intervenants en cours de bail dans la situation d'exploitant des preneurs n'est stipulée au bail que 'pour se conformer aux prescriptions de l'article 188-6 […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1989, 87-15.981, InéditRejet

[…] propriétaires de parcelles de terre données en location à la Société Civile Agricole Libby, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1987) de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, […] depuis le 1er janvier 1980, soit à une date antérieure à la cession de parts sociales, ce qui démontrait un changement dans la situation d'exploitant du preneur, au mépris des droits des propriétaires et des dispositions des articles 188-6 (ancien), L. 411-37, L. 411-38 et L. 411-60 du Code rural ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.699, InéditRejet

[…] Attendu que les consorts B… ayant renoncé, dans leurs conclusions d'appel, à leur demande fondée sur l'article 188-6 du Code rural, soutenu que seule la législation résultant de la loi du 8 août 1962 était applicable et allégué l'inexistence d'un bail en faveur de M. Y…, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation des prétentions contraires ;

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Document parlementaire • 0

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