Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 1 () JORF 24 juin 1989 en vigueur le 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans les territoires qui ne sont pas couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, la garde des chiens et des chats non réclamés peut être confiée, à l'issue des délais de garde en fourrière fixés au premier alinéa de l'article 213, à des associations de protection des animaux en vue de la cession de l'animal à un nouveau propriétaire.
Cette cession ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de cinquante jours à compter de la capture, au cours duquel l'animal doit être périodiquement examiné par un vétérinaire.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation critique a laquelle est confrontee depuis des annees l'ensemble de la protection animale. […] Pour y remedier, le decret no 91-823 du 28 aout 1991, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, impose a tout responsable de locaux de transit ou de garde de chiens ou de chats d'adresser avant le debut de ses activites une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. […] Par ailleurs, l'article 213-1-A du code rural permet que dans les departements indemnes de rage, a l'expiration d'un delai de cinquante jours apres la capture, […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, chapitre II, section b), 2e alinéa, […] S'appliquera-t-il également, dans le cadre de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, à l'article 213-I A, au gestionnaire d'une fourrière dont les animaux non réclamés et non abattus après cinquante jours deviendront la propriété ? […] Dans le cas d'une réponse affirmative à cette dernière question, l'article 1er du décret n° 86-796 du 27 juin 1986 abrogeant l'article 10 du décret du 6 octobre 1904 qui autorise la livraison à des établissements publics d'enseignement ou de recherches scientifiques des animaux de fourrière, […]
Lire la suite…[…] tous les carnivores domestiques (article 276-2), que les établissements spécialisés dans la vente, le toilettage, le transit ou la garde des chiens et des chats doivent répondre à certaines règles sanitaires en ce qui concerne les conditions d'installation et de fonctionnement (article 276-3), et enfin, que les maires ont l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats et de faire conduire en fourrière ceux d'entre eux qui sont trouvés errants sur la voie publique (article 213). 2. […] Aux termes de l'article 213-1 A du code rural : " Les chiens et les chats conduits en fourrière qui, […] L'art. 213-1 du code rural définit l'état de divagation, […] 1. […]
[…] la nourriture, les soins donnes aux animaux, mais aussi le cout des terrains necessaires a leur garde ne font que grever des budgets deja reduits par ailleurs. […] Pour y remedier, le decret no 91-823 du 28 aout 1991 pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural impose a tout responsable de locaux de transit ou de garde de chiens ou de chats d'adresser, avant le debut de ses activites, […] les etablissements detenant plus de cinquante chiens sont soumis a une procedure d'autorisation. Par ailleurs, l'article 213-1-A du code rural permet que dans les departements indemnes de rage, a l'expiration d'un delai de cinquante jours apres la capture, […]
Lire la suite…