Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 6 () JORF 7 janvier 1999
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cette bienveillance fut progressivement remplacée par une rigueur de plus en plus extrême : exit du cumul entre vices cachés et obligation de délivrance, exit du cumul entre vices cachés et erreur, et exit même la garantie des vices cachés dans les ventes de chevaux, la cour de cassation ayant rappelé sévèrement dans trois arrêts rendus en 2001 et 2002 que la garantie légale de droit était celle des vices rédhibitoires, des articles L.213 et suivants du Code rural (Cf. […]
Lire la suite…L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait déjà aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière.
Lire la suite…[…] Attendu que sur le fondement du code rural, à savoir l'article L 213-un ainsi que l'article R2 13-un et suivants, il est certain que la dysplasie coxofémorale constitue un vice rédhibitoire et est réputée comme tel (article R2 13 -deux) ;
[…] Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire'. Il a considéré que : — le demandeur pouvait se prévaloir de la garantie légale de conformité, la vente étant antérieure à la modification de l'article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; — la preuve de l'antériorité à la vente de la dysplasie incombait à l'acquéreur ; — cette preuve n'était pas rapportée, de même que celle d'une tromperie du vendeur.
[…] Par acte d'huissier déposé le 14 septembre 2010 en l'étude de celui-ci après qu'a été vérifiée l'adresse de son destinataire et réputé signifié à domicile, Monsieur A B a assigné Madame C X à comparaître devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, L.213 et suivants du Code rural, 1110 et suivants et 1602 et suivants du Code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir prononcer la résolution de la vente du cheval «Pensy du vieil or» pour défaut de conformité, […]
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Article 9 Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 991 ainsi rédigé : « Art. 991. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] Son dernier alinéa prévoit : « Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […]
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