Article 213 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1976
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Version24/06/1989
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Version07/01/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1898-06-21 art. 16

Entrée en vigueur le 7 janvier 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 6 () JORF 7 janvier 1999

Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires67


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

-Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271- 1-2 du code du travail. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

[…] litige ­ Article L. 88 - Version en vigueur ­ Article L. 89 ­ Article L. 90 ­ Article L. 91 ­ Article L. 92 ­ Article L. 94 A ­ Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 ­ Article L. 96 ­ Article L. 96 A ­ Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 ­ Article L. 96 CA ­ Article L. 96 E ­ Article […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 99­1 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 911­13 du code rural (anciennement 211­2) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 911­15, I, du code rural, anciennement 211­4, […] prévues par l'article L. 911­22, anciennement 213 du code rural, il convient de souligner que l'obligation de stériliser un chien de la première catégorie pèse sur le seul propriétaire ou détenteur. […]

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Décisions28


1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389

[…] - Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître M N pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2017, la SARL SP Horse Elite demande au tribunal, au visa de l'article 213 du code rural, de : - Débouter Madame Y en toutes ses demandes, en toutes fins qu'elles comportent. Subsidiairement,

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  • Jument·
  • Élite·
  • Lésion·
  • Vétérinaire·
  • Vente·
  • Animaux·
  • Acheteur·
  • Conformité·
  • Consommation·
  • Cliniques

2Cour d'appel de Caen, 19 janvier 2016, n° 14/00834
Infirmation partielle

[…] Ils opposent aux appelants les dispositions des articles R 213- 1 et suivants du code rural, s'agissant de vices affectant des animaux. […]

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  • Cheptel·
  • Exploitation·
  • Vice caché·
  • Bovin·
  • Veau·
  • Troupeau·
  • Vétérinaire·
  • Animaux·
  • Maladie·
  • Vache

3Cour d'appel de Pau, 18 janvier 2013, n° 13/00171
Confirmation

[…] — l'action en garantie des vices cachés qui relève exclusivement des articles L. 213 et suivants et R. 213-1 du code rural n'a pas été engagée dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'échange du 13 décembre 2008';

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  • Cheval·
  • Échange·
  • Animaux·
  • Vétérinaire·
  • Vice caché·
  • Action·
  • Dommages-intérêts·
  • Restitution·
  • Vente·
  • Éleveur
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