Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Cette catégorisation, établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris en application de l'article 211-1 du code rural, classe les chiens en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques. […]
Lire la suite…[…] — de condamner la commune de Quimper à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 […] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
[…] articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2024 et le 23 août 2024, le maire de la Ferté-Macé, représenté par M e Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, à laquelle n'appartient pas la race beauceron ;
L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distingue ainsi les chiens d'attaque (catégorie 1), des chiens de garde et de défense (catégorie 2).Jusqu'alors efficace, […]
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