Article 211-1 du Code rural ancien
Article 211Article 211-2
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Commentaires • 27

1. Création d'une nouvelle catégorie de chien dits dangereux
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 13 novembre 2025

L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distingue ainsi les chiens d'attaque (catégorie 1), des chiens de garde et de défense (catégorie 2).Jusqu'alors efficace, […]

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2. Classement de l'American Bully parmi les chiens dangereux
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 27 février 2025

Cette catégorisation, établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris en application de l'article 211-1 du code rural, classe les chiens en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques. […]

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3. " Choupette ", votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 8 août 2023
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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2015, n° 1503785Rejet

[…] — de condamner la commune de Quimper à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 […] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-86.367, InéditCassation

[…] articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2024 et le 23 août 2024, le maire de la Ferté-Macé, représenté par M e Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, à laquelle n'appartient pas la race beauceron ;

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Document parlementaire • 0

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