Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
La catégorisation des chiens susceptibles d'être dangereux est établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé et les décisions qu'il contient ; […] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, à laquelle n'appartient pas la race beauceron ;
Cette catégorisation, établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris en application de l'article 211-1 du code rural, classe les chiens en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques. […]
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