Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 2302518, M^me F E demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la Ferté-Macé a ordonné le placement en un lieu de dépôt de son chien C et l’euthanasie de l’animal en cas d’évaluation comportementale du vétérinaire au niveau de risque quatre sur quatre ;

2°) d’enjoindre au maire de la Ferté-Macé de lui restituer son chien sans délai.

Elle soutient que :

— l’arrêté est fondé sur des faits inexacts ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2024 et le 23 août 2024, le maire de la Ferté-Macé, représenté par M^e Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023 sous le n° 2303396, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M^me F E, représentée par M^e Sochirca, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé et les décisions qu’il contient ;

2°) d’enjoindre au maire de la Ferté-Macé de libérer sans délai le chien C du lieu de dépôt municipal où il est détenu, ou de tout autre lieu où le chien aurait pu être ultérieurement transféré, et de le lui restituer sans délai sur simple demande de sa part ;

3°) de juger que l’évaluation comportementale effectuée par le vétérinaire préfectoral dans le cadre de l’arrêté du 15 septembre 2023 est nulle et en tout état de cause ne saurait servir de fondement à une quelconque décision concernant le chien C ;

4°) de reconnaître la validité de l’évaluation comportementale du 29 janvier 2024 par le docteur D sur le chien C ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a été enregistrée le 26 septembre 2023 ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de forme, dès lors qu’il vise l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, à laquelle n’appartient pas la race beauceron ;

— il est entaché d’un vice de procédure ;

— il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le maire de la Ferté-Macé n’a pas respecté la procédure prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’arrêté se fonde sur la réglementation visant les chiens catégorisés ;

— il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les règles françaises relatives aux fourrières et notamment celles invoquées dans l’arrêté litigieux sont inconventionnelles dès lors qu’elles sont contraires à l’article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

— il viole son droit de propriété en l’absence de risque pour la sécurité publique et de risque sanitaire ;

— il porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ;

— il porte atteinte au droit au bien-être animal du chien et au droit à la vie en méconnaissance des articles 515-14 du code civil, 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024 et un mémoire enregistré le 7 février 2025 et non communiqué, le maire de la commune de la Ferté-Macé, représenté par M^e Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été déposée dans le délai de recours contentieux ;

— les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.

Le 4 février 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d’office tiré de ce que la décision attaquée est entachée de vices liés à sa légalité externe, ces vices ayant été soulevés dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai de recours contentieux et alors que la requête ne comportait que des moyens ayant trait à la légalité interne de la décision contestée.

Les observations de la requérante sur le moyen soulevé d’office ont été enregistrées le 4 février 2025 et communiquées.

Vu :

— l’ordonnance de référé n° 2303395 du 3 janvier 2024 par laquelle le juge des référés a désigné un expert vétérinaire afin de procéder à une nouvelle évaluation comportementale du chien de race Beauceron dénommé « Nerf » dit « C » appartenant à M^me E ;

— l’ordonnance de référé n° 2303397 du 10 janvier 2024 ;

— l’ordonnance de référé n° 2303395-1 du 27 février 2024 suspendant l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé en tant qu’il prévoit, en son article 5, la possibilité d’euthanasier le chien C ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du l3 novembre 1987 signée par la France le 18 décembre 1996 et publiée par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 ;

— le code civil ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— les observations de M^me E,

— et les observations de M^e Dumas, substituant M^e Morice, et représentant la commune de la Ferté-Macé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F E est propriétaire d’un chien de race Beauceron, né le 25 juillet 2017, dénommé « Nerf » dit « C ». Suite à une plainte déposée le 7 juillet 2023 pour des faits de morsure commis par le chien C, le maire de la commune de la Ferté-Macé où réside M^me E, a ordonné, par un arrêté du 11 juillet 2023, diverses mesures conservatoires, en particulier une surveillance vétérinaire de l’animal avec la réalisation d’une nouvelle évaluation comportementale ainsi que l’obligation pour M^me E, propriétaire du chien, de suivre une formation et d’obtenir l’attestation pour propriétaires de chiens dangereux. Cet arrêté précise qu’en cas d’inexécution, le maire pourra ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté et qu’en cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet de l’Orne, il pourra faire procéder à son euthanasie. Par un arrêté du 15 septembre 2023, dont la requérante demande l’annulation, le maire de la Ferté-Macé a ordonné le placement de « C » dans un lieu de dépôt, l’agent de la fourrière assurant sa garde pendant le délai nécessaire pour la classification du chien en niveau de risque, et a décidé qu’après réalisation de l’évaluation comportementale par un vétérinaire agréé désigné par le maire, et en cas de classement de l’animal en niveau de risque 4 sur 4, l’animal pourra être euthanasié, après avis du vétérinaire désigné par le préfet de l’Orne. Suite à l’ordonnance de référé n° 2303395 du 3 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert vétérinaire afin de procéder à une nouvelle évaluation comportementale du chien de M^me E, l’ordonnance de référé n° 2303395-1 du 27 février 2024 a suspendu l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé en tant qu’il prévoit, en son article 5, la possibilité d’euthanasier le chien C.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2302518 et n° 2303396 présentées par M^me E, qui sont dirigées contre le même arrêté municipal et ont le même objet, ont été enregistrée par erreur sous deux numéros distincts alors qu’elles constituent une requête unique. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense dans la requête n° 2303396 :

3. Eu égard au point précédent, et dès lors que M^me E mentionne dans la requête n° 2303396 l’introduction de son recours par la requête n° 2302518, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requêté n°2303396 enregistrée le 30 décembre 2023 doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté municipal du 15 septembre 2023 :

En ce qui concerne la légalité externe :

4. Si M^me E soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme, d’un vice de procédure et d’une méconnaissance du principe du contradictoire, ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, ont été présentés plus de deux mois après l’expiration du délai de recours contentieux qui court, en l’espèce, au plus tard à compter de la saisine du tribunal, et alors qu’aucun moyen de légalité externe n’a été évoqué dans ce délai. Ils ont ainsi le caractère de prétentions nouvelles tardivement présentées, et sont, par suite, irrecevables.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1 ». Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Un décret détermine les conditions d’application du présent article. ». Aux termes de l’article D. 211-3-1 de ce code : « L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires ».

6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d’animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l’animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l’absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives telles que le placement en lieu de dépôt de l’animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

7. En premier lieu, si M^me E soutient que l’arrêté est fondé sur une règlementation inapplicable au cas d’espèce dès lors que la race beauceron n’appartient pas aux types de chiens susceptibles d’être dangereux et appartenant à la catégorie des chiens d’attaque ou des chiens de garde et de défense visés à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 27 avril 1999 relatif aux chiens catégorisés dangereux, il ressort de l’arrêté litigieux que le maire de la commune de la Ferté-Macé s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et qu’il indique expressément dans son article premier que le chien C est un chien « non catégorisé ». Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit. doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L. 211-13-1. Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. ». Aux termes de l’article L. 223-10 du même code : « Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. (). Dès qu’elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l’alinéa qui précède, l’autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. ». L’article 2 de l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural indique que " L’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance sanitaire pendant une période de : / – quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique ; () « , que » La première visite est effectuée à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l’animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. () « et que la troisième visite intervient » () le quinzième jour, s’il s’agit d’un animal domestique ; (). « . Aux termes de l’article 5 du même arrêté : » Les certificats conformes aux modèles définis par l’annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l’issue de chacune des visites de l’animal. (). Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal, à charge pour celui-ci d’en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : / – la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; / – l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal. (). ".

9. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la plainte déposée le 7 juillet 2023 par M. M. pour des faits de morsure, le maire de la commune de la Ferté-Macé a ordonné, par un arrêté du 11 juillet 2023, diverses mesures conservatoires, en particulier une surveillance vétérinaire de l’animal, une évaluation comportementale du chien et la prise en charge obligatoire par un vétérinaire comportementaliste dans l’attente de sa réalisation, ainsi que l’obligation pour la propriétaire du chien de suivre une formation et d’obtenir l’attestation pour propriétaires de chiens dangereux. Cet arrêté précisait qu’en cas d’inexécution, le maire pourrait ordonner le placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté et, en cas de danger grave et immédiat, faire procéder à son euthanasie après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet de l’Orne. Pour ordonner le placement de C dans un lieu de dépôt, le maire de la commune de la Ferté-Macé s’est fondé sur l’inexécution des mesures prescrites par l’arrêté du 11 juillet 2023, notamment sur le motif de la nécessité d’une nouvelle évaluation comportementale avant la fin des quinze jours de surveillance sanitaire, ainsi que sur le motif selon lequel la requérante ne s’est pas acquittée de ses obligations de présentation du chien au vétérinaire agréé dans les délais impartis. S’il n’est pas contesté par la requérante qu’elle n’a pas procédé à la transmission au maire de la commune des certificats établis par le vétérinaire agréé, elle produit les trois certificats attestant du respect de l’obligation de surveillance vétérinaire en juillet 2023, soit antérieurement à l’arrêté litigieux. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la première et la deuxième visite ont eu lieu le même jour, soit le 17 juillet 2023, et que la troisième visite a eu lieu le 22 juillet 2023. Par ailleurs, si la requérante produit une attestation datée du 1er septembre 2023 et non signée du docteur D, vétérinaire comportementaliste, selon laquelle il a accepté d’effectuer une évaluation comportementale du chien C, il est constant que durant la période de surveillance de quinze jours à compter du 13 juillet 2023, et au surplus à la date de l’arrêté attaqué, M^me E n’a pas soumis son animal à une évaluation comportementale, alors qu’elle en avait l’obligation légale en vertu des dispositions précitées de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ces conditions, si le maire de la Ferté-Macé ne pouvait légalement fonder l’arrêté attaqué sur l’absence de respect de l’obligation de surveillance vétérinaire par M^me E, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il aurait, s’il n’avait retenu que le motif tiré de l’absence de réalisation de l’évaluation comportementale durant la période de surveillance vétérinaire, pris la même décision à l’égard de la requérante. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

10. En troisième lieu, M^me E soutient qu’il n’existe pas de situation de risque sanitaire ni pour la sécurité publique de nature à justifier la violation de son droit de propriété par l’édiction de l’arrêté litigieux, dès lors que son chien ne présente aucun signe de rage et qu’il a mordu un tiers exclusivement dans un but défensif. Il ressort des pièces du dossier que le chien de M^me E a mordu en juin 2020 une voisine et donné lieu au dépôt d’une plainte. L’évaluation comportementale réalisée le 9 juillet 2020 a classé le chien en niveau de risque de dangerosité trois sur quatre en raison de son mode de garde, et a préconisé notamment l’absence de contact avec le public sans muselière. Suite à la nouvelle plainte déposée le 7 juillet 2023 pour des faits de morsure profonde du chien sur le bras avant-gauche de M. M. lors d’une promenade sur la voie publique lui ayant occasionné une interruption temporaire de travail de huit jours, et en l’absence d’exécution par la requérante de l’évaluation comportementale ordonnée par l’arrêté du 11 juillet 2023, le chien a été placé dans un lieu de dépôt par l’arrêté litigieux. Il prévoit, après réalisation de l’évaluation comportementale et en cas de classement de l’animal en niveau de risque quatre sur quatre, que l’animal pourra être euthanasié. L’évaluation comportementale réalisée le 19 septembre 2023 à la demande du maire de la Ferté Macé a classé le chien en niveau de risque quatre, au motif que cet animal présente un risque majeur de dangerosité compte tenu des modalités de sa garde. Suite à l’ordonnance du 3 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert vétérinaire afin de procéder à une nouvelle évaluation comportementale du chien, un compte rendu d’évaluation daté du 1er février 2024, rédigé de façon circonstanciée à la différence du précédent compte rendu, a établi que le chien C, qui est hébergé depuis plusieurs semaines au refuge de l’association AVA et non plus en fourrière et a pu ainsi se familiariser avec près de dix soigneuses différentes, a eu un comportement très amical et interactif avec les soigneuses. Si l’expert relève que ce chien a été anxieux, méfiant et prudent lorsqu’il est venu l’observer, il précise que cet animal n’a jamais manifesté de menace ou de conduite agressive à son égard, indiquant néanmoins être resté systématiquement à une distance de sécurité de deux mètres au moins de lui et avoir adopté un comportement approprié avec le caractère du chien. L’expert évalue le risque de dangerosité à un sur quatre, sous réserve que le chien ne divague plus jamais librement, qu’il soit toujours sorti attaché et muselé et qu’il soit hébergé dans une pièce sécurisée lors de visites de personnes non familières des chiens. En dépit des témoignages de l’entourage de M^me E assurant du caractère pacifique du chien et des circonstances non établies et invoquées par la requérante qui indique que son chien a mordu une personne qui l’a agressée et aurait donc agi dans un but défensif, la requérante ne conteste pas la réitération des morsures ni les modalités de promenade du chien le 7 juillet 2023, non attaché et avec une simple lanière autour du museau servant de muselière. Dans ces conditions, le maire de la Ferté-Macé n’a pas entaché sa décision de placement du chien dans un lieu de dépôt adapté d’illégalité au regard du droit de propriété de la requérante en estimant que le fait qu’elle conserve la garde de C constitue un danger grave et immédiat. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de placement du chien a porté à son droit de propriété une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, il résulte de l’étude comportementale du 1er février 2024 que le chien C, sous les réserves mentionnées par l’expert, ne présente pas un danger tel qu’une mesure d’euthanasie soit nécessaire au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété ne peut être accueilli qu’en tant qu’il concerne la décision d’euthanasie prévue par l’article 5 de l’arrêté litigieux.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

12. En l’espèce, pour soutenir que l’arrêté de placement de son chien C dans un lieu de dépôt porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la requérante se borne à produire une attestation non circonstanciée, datée du 29 mars 2021 et établie à sa demande par le docteur B, médecin généraliste, et selon laquelle « pour raison de santé, elle a un besoin impérieux de la présence de son chien ». Si elle produit la décision d’attribution de l’allocation adulte handicapé du 22 mars 2023 selon laquelle elle bénéficie d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ainsi qu’une attestation du 27 octobre 2023, postérieure à l’arrêté litigieux, du docteur A, médecin néphrologue selon laquelle elle est hémodialysée deux fois par semaine, ces éléments ne permettent pas d’établir que le placement du chien porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, doit être écarté.

13. En cinquième lieu, M^me E ne peut utilement invoquer l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en l’absence de mise en œuvre, en l’espèce, du droit de l’Union européenne, ni l’article 515-14 du code civil dont les dispositions ne priment pas, contrairement à ce que soutient la requérante, sur celles de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, ni l’article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 selon lequel « Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie » et dont les stipulations, qui s’adressent aux Etats parties à la convention, ne sont pas directement invocables devant le juge administratif. Dès lors, les moyens doivent être écartés.

14. En dernier lieu, si la requérante, dont la requête a été présentée par un auxiliaire de justice, soutient que « les règles françaises relatives aux fourrières » pour animaux, et notamment celles invoquées dans l’arrêté litigieux, sont contraires à l’article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et doivent être écartées, elle ne vise aucun article ou disposition légale spécifique permettant au juge d’exercer un éventuel contrôle de conventionnalité. Par ailleurs, elle n’indique pas en quoi cette inconventionnalité aurait des conséquences sur la légalité de l’acte attaqué. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu’être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé en tant qu’il prévoit, en son article 5, la possibilité d’euthanasier le chien C.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation de la seule décision d’euthanasie prononcée par le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me E, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de la Ferté-Macé demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

18. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de la Ferté Macé la somme que M^me E demande au titre des frais de même nature. Par ailleurs, en l’absence de dépenses justifiées, la demande de condamnation aux dépens présentée par la requérante ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 septembre 2023 du maire de la Ferté-Macé est annulé seulement en tant qu’il prévoit, en son article 5, la possibilité d’euthanasier le chien C.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me F E, à M^e Sochirca et à la commune de la Ferté-Macé.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis

Nos 2302518-2303396