Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 8 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
[…] En premier lieu, la requérante doit être regardée comme soutenant que l'article 120 précité de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985, relatif à l'interdiction de jets de nourriture aux animaux errants, sauvages ou redevenus tels, est devenu illégal depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'article 8 de cette loi a notamment inséré dans le code rural des dispositions initialement codifiées à l'article 213-6 de ce code, relatives à la capture, à la stérilisation de chats non identifiés sans propriétaire ou sans gardien et à leur relâche sur les lieux de leur capture, […]
Cette disposition s'applique lorsque l'avis de l'AFSSA doit être recueilli en vertu de l'article 265 du code rural sur les projets d'arrêtés préfectoraux de portée réglementaire, ainsi que lorsque les dispositions législatives ou réglementaires prévoient spécifiquement un avis de l'AFSSA préalable à une décision préfectorale individuelle ». […] Il lui indique que l'article 213-6 du code rural (art. 8 de la loi du 6 janvier 1999) ouvre la possibilité aux maires, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire capturer et relâcher les « chats libres » (chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, […]
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