Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 4 () JORF 24 juin 1989
La Commission nationale vétérinaire, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.
Le TA de Montpellier vient d'estimer que les carences des services vétérinaires de l'Etat pouvaient engager la responsabilité de celui-ci, au nom de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) posant que les animaux, êtres sensibles, ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime, les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements. L'association L. 214, éponyme de cet article, a réussi à placer des caméras dans l'abattoir de Rodez qui ont mis en évidence des maltraitances d'animaux sur la chaîne d'abattage des ovins. A la suite de cette dénonciation, le ministre de l'agriculture avait suspendu l'exploitation de l'abattoir. […] L'association L. 214 a porté l'affaire devant la juridiction administrative estimant que l'Etat n'avait pas joué son rôle dans son contrôle de l'établissement. […] Au final, le tribunal condamne l'Etat à verser à l'association L. 214 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Lire la suite…[…] N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Z, Président de Chambre, en présence de M. GUIRAUD, Conseiller chargé du rapport.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 214 du code rural, des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et des finances « fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration. » ; qu'en application de cet article et du décret n° 81-493 du 8 mai 1981 ajoutant la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale à la nomenclature des maladies réputées contagieuses, un arrêté interministériel du 22 décembre 1982, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, […] mais non celles de l'abattage des autres éléments du troupeau auquel appartiennent les bovins infectés ; que si les dispositions de l'ancien article 214 (devenu L. 221-1) du même code autorisent le ministre de l'agriculture à prendre « toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses », […]
Le TA a surtout donné droit à une argumentation fondée sur les dispositions de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) au titre desquelles les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements. […]
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