Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 7 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] L'article 214-2 du code rural et de la pêche maritime précise que «Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, […] En l'occurrence, les 2 courriels bien qu'émis pour l'un en août 2016 et l'autre en février 2017 dénoncent de manière concordante de possibles actes de maltraitance de sorte que le juge des libertés et de la détention en autorisant l'accès au domicile privé de la présidente de l'association a fait une exacte application de la recherche de proportionnalité entre l'atteinte au respect de la vie privée et le but légitime poursuivi, […]