Article 215-1 du Code rural (ancien)

Article 215-1 du Code rural ancien

Article 215

Article 215-2

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Pouvoirs des vétérinaires universitaires investis d'une mission de service public

M. Pierre Louvot, du group RI, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 avril 1993

Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]

2. Pouvoirs des vétérinaires sanitaires investis d'une mission de service public

M. Pierre Louvot, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 février 1993

Pierre Louvot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code rural ancien - art. 1023 (Ab) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1237 (Ab) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Modifie […] L653-15 (M) Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-2 (Ab) Article […]

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