Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 1 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.
2. Pouvoirs des vétérinaires sanitaires investis d'une mission de service public
M. Pierre Louvot, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 février 1993
Pierre Louvot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]
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Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]
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