Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 8 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […] « aux motifs qu'il résulte suffisamment des déclarations d'Odilon X… aux Douanes, en date du 6 septembre 1993, qu'il avait reçu, en connaissance de cause, trois poussins provenant d'un désairage irrégulier ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-6, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-2, L. 213-5 du Code rural, 76, 427, 429, 431, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;