Article 215-9 du Code rural (ancien)

Article 215-9 du Code rural ancien

Article 215-8

Article 215-10

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est créé par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est créé par :	Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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