Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des produits organiques destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement de la maladie des animaux, font l'objet des dispositions des articles L. 611 à L. 617 du code de la santé publique.
1. Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2è chambre, 15 décembre 2015, n° 2015F00086
[…] — La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative au capital et personnel variable immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 775 718 216, régie par le LIVRE V du Code Rural et les textes subséquents agissant poursuites et diligences du président de […] — la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
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