Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976
Ils peuvent prendre les mesures provisoires qu'ils jugent utiles pour arrêter la propagation du mal.
. - La police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] Conformement a l'article 219 du code rural, les maires doivent donner avis d'urgence au prefet de tous cas d'epizootie qui leur seraient signales sur le territoire de la commune. […]
Lire la suite…. - La police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] Conformement a l'article 219 du code rural, les maires doivent donner avis d'urgence au prefet de tous cas d'epizootie qui leur seraient signales sur le territoire de la commune. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les dispositions de l'article L 219 du code rural et de la pêche maritime, elle indique donc que la preuve de la propriété du cheval à la date du sinistre par Mme [V] [F] n'est pas rapportée, puisqu'au demeurant Mme [Z] [F] était propriétaire du cheval Léo de la Thureau entre le 12 août 2003 et le 21 mai 2010.
[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis » ; […]
. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] Par ailleurs, conformement a l'article 219 du code rural, les maires doivent donner avis d'urgence au prefet de tous cas d'epizootie qui leur seraient signales sur le territoire de la commune. […]
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