Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] enfin, de l'article L. 221–1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (…) ». […] Aux termes de l'article L. 223–4 du même code : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, […]
[…] contrairement à ce que soutient M. X…, les cotisations versées par les chasseurs à la fédération à laquelle ils adhèrent, en vue de la remise du timbre fédéral nécessaire à la validation de leur permis de chasse, n'a pas la nature de la redevance cynégétique prévue à l'article L. 223 du code rural ; que, même si le produit des cotisations concourt à la réalisation de la mission de service public dont est investie la fédération, et nonobstant le caractère obligatoire de l'adhésion à une fédération départementale de chasse et donc du paiement des cotisations statutaires, […]
[…] Les entraîneurs appelants ont conclu le 8 août 2014 et demandent à la cour de réformer la décision entreprise au visa des articles 1385 et 1382 Code civil , des articles 223 ' un et de l'article D 223 ' 21 du code rural , de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009 , du jugement correctionnel du 13 avril 2011 et du jugement dont appel ;