Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Yvon Bourges attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le respect des dispositions de la circulaire PN-SPH n° 86-3 du 31 janvier 1986, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural, prévoyant qu'en matière de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L. 238-9 du nouveau code rural doivent être informées des suites données aux procès-verbaux de pollution et qu'aucune transaction ne peut intervenir lorsque les victimes n'ont pas été […] L'association Eau et rivières de Bretagne, […]
Lire la suite…[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, […]
Lire la suite…[…] 2 / de l'Association agréée de Laruns pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est Mairie de Laruns, 64440 Laruns, […] a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural, M. Y… a été relaxé ; […] pour déclarer recevable l'action de l'AAPPMA, qu'elle justifiait avoir assumé avec l'accord tacite des propriétaires riverains l'obligation de protection du patrimoine piscicole du Canceigt en alevinant régulièrement le cours d'eau tout en constatant le défaut d'accord exprès des propriétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du Code rural ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes applicables à la date des faits : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] de la police rurale … » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Elle comprend notamment : … / 8 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces … » ; qu'aux termes de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits : « Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1 -c'est-à-dire affecté par la rage-, […]
Cette circulaire, prise en application de l'article/232-2 du nouveau code rural, prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L 238-9 du nouveau code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), […]
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