Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 232-3 du code rural (ancien art. R* 232-1 dé numéroté. D. n°95-40 6 janvier 1995. art.1 er ) : « La liste des espèces de poissons, […] de ce fait, interdite, est fixée comme suit:/Les espèces d'écrevisses autres que (…) Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges:/Astacus torrentium : écrevisse des torrents :/ Austropotannobius pallipes : écrevisse à pattes grèles ; « qu'aux termes de l'article L.231-3 du même code : «Sous réserve des dispositions des articles L.231-6 et L . 231-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (…) » ; […]
[…] — que ladite décision est illégale en ce que seule la direction des services vétérinaires est compétente pour les piscicultures en eaux closes et non la direction de l'agriculture ; que les régles de procédure ont été violées par la brigade de la nature ; que des violations de la loi et des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises quant à l'application des articles R. 232-3 et L. 432-10 du code rural ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ferme Aquacole du Tour des Roches et au préfet de la Réunion.