Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques incombant au syndicat d'aménagement du bassin du Beuvron pour la réalisation de ces travaux n'emporte autorisation des travaux qu'au titre de la police de la pêche, au sens des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'environnement et de l'article R. 232-4 du code rural ; que cet arrêté se borne à définir les limites de l'intervention, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'écologie et du développement durable et à l'association pour la protection des écosystèmes aquatiques de Bourgogne et défense de leurs riverains et usagers.
[…] Considerant que les dispositions de l'article 213 du code rural, modifie par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature, […] usant, par un decret contresigne par le ministre de l'agriculture, du pouvoir de police sanitaire attribue a celui-ci par l'article 232-4 insere dans le code rural par la loi du 3 janvier 1975 relative a la lutte contre la rage, […] qu'ainsi, bien que l'article 213 du code rural n'autorise l'abattage des chiens et des chats errants qu'a l'expiration d'un delai de 4 jours ouvrables et francs apres leur capture et porte ce delai a huits jours lorsque le proprietaire de l'animal peut etre identifie, […]
Conformément à l'article L. 432.10 (2°) du code de l'environnement, l'introduction de poissons dans les eaux libres et dans les piscicultures est soumise à autorisation lorsque l'espèce de poisson ne figure pas sur une liste établie en application du dit article, ce qui est le cas de cette carpe chinoise. Cette disposition vise à contrôler l'introduction d'espèces exogènes qui peuvent être à l'origine de déséquilibres biologiques parmi les populations en place. […] De plus, aux termes de l'article R. 232-4 du code rural, qui fixe les conditions d'introduction dans les eaux libres des espèces de poisson qui n'y sont pas représentées, […]
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