Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 17 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'article 3 de ce decret precise que pour etre reconnus valablement vaccines contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoises ou tenus en captivite doivent etre vaccines par un veterinaire investi du mandat sanitaire defini a l'article 215-8 du code rural selon les modalites determinees par le ministre charge de l'agriculture. […] est tenu de faire appel a un veterinaire installe en France pour le vaccin antirabique. […] La vaccination obligatoire contre la rage des carnivores domestiques, prevue par l'article 232-5-1 du code rural, doit desormais etre realisee par un veterinaire investi du mandat sanitaire, […]
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Les dispositions réglementaires relatives à l'identification et à la vaccination antirabique obligatoires des carnivores domestiques, prévues respectivement aux articles 276-2 et 232-5-1 du code rural, complétées par le décret du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage y sont donc applicables. Il appartient aux services vétérinaires compétents de ces départements de procéder aux contrôles nécessaires auprès des propriétaires de chiens et de prendre les mesures prévues par la réglementation lorsque les documents attestant de la vaccination antirabique ne peuvent être présentés.
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