Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 97 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
[…] 02 du 2 novembre 1943 - art […] L653-15 (M) Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253 -2 (Ab) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab) Crée Code rural ancien […]
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