Article 255-1 du Code rural (ancien)

Article 255-1 du Code rural ancien

Article 255

Article 256

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 98 () JORF 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 98 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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[…] L653-15 (M) Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 253-2 (Ab) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 255 -1 (Ab) Crée Code rural ancien […]

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