Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit :
"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
"L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises".
"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
"L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises".
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Code rural ancien - art. 253-3 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258 -2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab) Modifie Code rural
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L. 214-1-1, reproduit à l'article 258-2 du code rural) la possibilité de fixer par décret une liste de produits pour lesquels la traçabilité doit être assurée, ainsi que les obligations des opérateurs. Sur cette base, un décret est en cours de préparation pour réglementer la traçabilité des produits contenant des produits issus ou dérivés d'organismes génétiquement modifiés.
Lire la suite…