Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.
Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259 -2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab) Modifie Code rural […]
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Cela étant, vous ne serez pas surpris que, à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole devant notre assemblée, je dépose aux articles 259-1 et 259-2 du code rural quelques amendements concernant les frais induits par les mesures de contrôle. Je souhaiterais qu'ils ne soient pas mis à la seule charge de l'entreprise lorsque les produits concernés ne sont pas reconnus impropres à la consommation. Je souhaiterais également que puissent être mises en place des procédures d'indemnisation en réparation d'un dommage subi par l'industriel.
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