Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cela étant, vous ne serez pas surpris que, à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole devant notre assemblée, je dépose aux articles 259-1 et 259-2 du code rural quelques amendements concernant les frais induits par les mesures de contrôle. Je souhaiterais qu'ils ne soient pas mis à la seule charge de l'entreprise lorsque les produits concernés ne sont pas reconnus impropres à la consommation. Je souhaiterais également que puissent être mises en place des procédures d'indemnisation en réparation d'un dommage subi par l'industriel.
Lire la suite…[…] Code rural ancien - art. 253-3 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 259 -2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab) Modifie Code rural
Lire la suite…[…] il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son intervention comme irrecevable ; Sur les conclusions de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES : Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] et dans les véhicules professionnels de transport. » ; qu'aux termes de l'article 259-2 du même code : « Lorsque, […] les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent la réalisation de travaux, […] X est rejetée. 1 2
[…] OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération Nature et Progrès tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (article 1er), en deuxième lieu, […] à cet égard, à rappeler, pour l'essentiel, qu'en vertu du nouvel article L. 259-2 du code rural et de la pêche maritime, entré en vigueur le 17 décembre 2021, un décret pourrait désormais, dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessiterait, […]
La première tend à modifier, dans un délai de six mois, le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement en fixant, par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que l'exigeait l'article L. 531-2 du même code 2 , la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps (article 2). […] L'une, à défaut de justifier, […]
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