[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25% de leur montant, […] Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; qu'aux termes de l'article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 7. 1°. a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation presente pour x…, pris de la violation et fausse application des articles 3 de la loi du 1er avril 1905, 257, 258, 261 du code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour mise en vente de viande toxique, et violation de la reglementation de l'abattage, au motif qu'il aurait fait abattre un boeuf malade dans un abattoir non soumis a un controle permanent ;