Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues au présent titre.
2. Base de données juridiques
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[…] 262 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab) Modifie Code rural […] ancien - art. 275-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab) Article […]
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Article D223-3 Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat. […] relevant du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur le fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 et sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, […]
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