Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 1 () JORF 9 juillet 1965
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 258 du même code : " Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : / 1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, […] qu'enfin, aux termes de son article 263 : « En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées pourront être saisies et cédées par l'Etat, […]
[…] 21. Une loi no 1341/1983, publiée au Journal officiel du 30 mars 1983, reconnut expressément, dans son article 10, que les particuliers revendiquant la propriété des terrains occupés par le Fonds de la marine nationale pouvaient en demander d'autres en échange, suivant la procédure de l'article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l'article 246 du même code.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont, le 23 mai 1986, saisi et enlevé au domicile de M. […]
Bien sûr, la question n'est pas nouvelle, le Conseil constitutionnel ayant eu l'occasion d'interpréter à de nombreuses reprises, tant les dispositions de l'article 34 de la Constitution que celles des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. […] pour éclairer la question posée, de revenir sur les conditions dans lesquelles les dispositions critiquées ont été introduites à l'article 262 de l'ancien code rural. […] La loi du 8 juillet 1965 « relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande » a modifié les articles 258, 259, 262 et 263 de l'ancien code rural afin, notamment, de mettre en place, sous l'autorité de l'Etat, […]
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