Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 4 mai 2000, 96DA02315, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : « Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenus en activité. […]
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