Article 264-4 du Code rural (ancien)

Article 264-4 du Code rural ancien

Article 264-3

Article 265

Entrée en vigueur le 1 novembre 1997

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1997
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Transféré par :	Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997

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