Article 271-1 du Code rural (ancien)

Article 271-1 du Code rural ancien

Article 271

Article 275-1

Entrée en vigueur le 20 mars 1997

Est créé par : Décret n°97-251 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 20 mars 1997

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 20 mars 1997
Est créé par :	Décret n°97-251 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 20 mars 1997
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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