Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 12 () JORF 7 janvier 1999
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.
S'il se réjouit de la parution au Journal officiel du 30 avril 1999 de l'arrêté du 27 avril établissant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer. […] Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et chats en application de l'article 276-2 du code rural qui modifiera le décret n° 91-823 du 28 août 1991 avant le même objet, devrait paraître en novembre-décembre 1999. […]
Lire la suite…Outre les sanctions pénales énoncées par le décret du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276--2 et 276-3 du code rural, cet arrêté permet d'appliquer une mesure administrative de fermeture des établissements où se déclareraient certaines maladies contagieuses du chien ou du chat.
Lire la suite…[…] * que cette société a été autorisée par arrêté municipal de la Ville d'Auxerre du 2 janvier 2011, à procéder à la capture des chats non identifiés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2 du Code Rural, préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.
[…] 52 Enfin, s'agissant des chiens et des chats, le gouvernement français fait état des articles 276-2 du code rural et 1er à 9 du décret n_ 91-823, du 28 août 1991, relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural (JORF du 30 août 1991), ainsi que de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (JORF du 9 août 1992), […] 2) La République française est condamnée aux dépens.
[…] 2 / de M. […] que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur préalablement identifiés par un tatouage ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'Agriculture, qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué que M me Y… ayant trouvé le chien chihuahua qui était perdu et n'était pas tatoué l'avait donné à M. Z…, […]
S'il se réjouit de la publication au Journal officiel du 30 avril de l'arrêté du 27 avril établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer. […] Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et chats en application de l'article 276-2 du code rural qui modifiera le décret n° 91-823 du 28 août 1991 avant le même objet, devrait paraître en novembre-décembre 1999. […]
Lire la suite…