Entrée en vigueur le 13 juillet 1976
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foire ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1979, 11106, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] 2 condamne le departement de la haute-marne a lui verser la somme de 35 000f ainsi que les interets de droit ; vu le code rural et notamment ses articles 228, 242, 251, 279, 281 et 282 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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