Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 20 () JORF 7 janvier 1999
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
L'article 276-3 du code rural prevoit que l'utilisation d'installations en vue notamment de l'elevage de chiens ou de chats destines a la vente est soumise a des regles sanitaires et de protection animale fixees par le decret no 91-823 du 28 aout 1991 et l'arrete d'application du 30 juin 1992. […] les agents des services veterinaires qui sont charges du controle des etablissements d'elevage d'animaux de compagnie effectuent des enquetes pour veiller au respect des dispositions reglementaires et sanctionner les mauvais traitements envers les animaux. […] Pour effectuer les missions dont il sont charges, ces agents peuvent, dans les conditions prevues a l'article 283-5 du code rural, penetrer, […]
Lire la suite…[…] pour lutter contre le travail clandestin, stipule que l'exercice a but lucratif d'une activite de production telle que l'elevage d'animaux familiers, doit etre declaree aupres des organismes publics, et que l'article 276-2 du code rural precise que tout animal en transfert de propriete doit etre tatoue et vaccine dans les zones atteintes par la rage. […] ces agents peuvent, dans les conditions prevues a l'article 283-5 du code rural, penetrer de jour dans tous les lieux ou vivent des animaux domestiques, a l'exclusion des habitations privees. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'alinéa premier de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 [L. 214-23] du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, […] I J, maire de Richebourg, le 25 février 2013 sur le fondement de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dont l'alinéa 5 dispose qu'en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, […]
[…] et l'a condamné à 348 amendes de 30 francs chacune, soit au total 10 440 francs et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la SPA d'Hirson-Thiérache 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;« aux motifs que »par d'exactes considérations que la Cour adopte, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, les procès-verbaux établis par la direction des services vétérinaires de l'Aisne ayant été clôturés le 14 février 2000 et transmis au procureur de la République de Laon le même jour ; que le délai prévu par l'article 283-5 du Code rural a donc été respecté" ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283-5 du code rural, des articles 111-3 et 111-4 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. […] Tel est l'objet de l'article 283-5 nouveau du code rural relatif à l'exercice des contrôles. […] Surtout, il convient de préciser, sur un plan plus général, que les vétérinaires inspecteurs visés à l'article 283-1 du code rural ont reçu du législateur toute compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 et suivants du même code. […]
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