Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Un examen vétérinaire pratiqué en avril 2001 lui ayant révélé un défaut d'aplomb des pattes antérieures et postérieures, Madame A X a assigné Monsieur Y Z devant le Tribunal d'Instance de Châteaudun aux fins d'obtenir la résiliation de la vente par application des dispositions des articles 1641 du code civil et 284 à 294 du code rural, et le paiement de sommes à titre de restitution du prix et frais de vétérinaire ; en parallèle, par déclaration au greffe, elle a également sollicité la condamnation de Monsieur Y Z au paiement de dommages et intérêts.
[…] Un examen vétérinaire pratiqué en avril 2001 lui ayant révélé un défaut d'aplomb des pattes antérieures et postérieures, Madame A X a assigné Monsieur Y Z devant le Tribunal d'Instance de Châteaudun aux fins d'obtenir la résiliation de la vente par application des dispositions des articles 1641 du code civil et 284 à 294 du code rural, et le paiement de sommes à titre de restitution du prix et frais de vétérinaire ; en parallèle, par déclaration au greffe, elle a également sollicité la condamnation de Monsieur Y Z au paiement de dommages et intérêts.
[…] Les défenderesses s'opposaient à cette demande au motif que toute demande en matière de vices affectant des animaux doit être intentée dans les 10 jours à compter de la vente par application des articles 284 et 294 du Code rural.