Article 309-5 du Code rural (ancien)

Article 309-5 du Code rural ancien

Article 309-4

Article 309-6

Entrée en vigueur le 17 juin 1971

Est créé par : Loi 71-450 1971-06-16 art. 1 JORF 17 juin 1971

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Le ministre de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 309-8, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires prévu aux articles 309-1 et 309-2 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.

Entrée en vigueur le 17 juin 1971
Est créé par :	Loi 71-450 1971-06-16 art. 1 JORF 17 juin 1971
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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