[…] Sur la requete n° 21.978 : considerant qu'aux termes de l'article 320 du code rural, la chambre regionale de discipline de l'ordre des a…« peut etre saisie par le conseil superieur de l'ordre, les syndicats de a… et egalement par le prefet, le procureur de la republique ou tout interesse » et qu'aux termes de l'article 25 du reglement interieur etabli par le conseil superieur de l'ordre en vertu des dispositions de l'article 316 du code rural reprises a l'article 4 du decret du 25 janvier 1963, la chambre regionale de discipline « est saisie par plainte adressee au president du conseil regional de l'ordre dont depend le z…… qui en fait l'objet » ;

[…] Qu'aux termes de l'article 316 du code rural dont les dispositions sont reprises a l'article 4 du decret du 25 janvier 1963 « le conseil superieur de l'ordre des veterinaires prend tous les reglements relatifs a la discipline de la profession » : qu'aux termes de l'article 31 du code de deontologie etabli par le conseil superieur dans l'exercice des pouvoirs conferes par le texte precite, « sauf conventions entre les interesses, il est interdit a un veterinaire de s'installer dans un rayon de moins de trente kilometres du cabinet veterinaire ou il a ete appele a exercer a titre de remplacant, aide, stagiaire ou associe. […]