Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article 20 du code rural : considerant que si les epoux y… soutiennent que les parcelles cadastrees l. 816, 290 et 319 presentent le caractere de terrains a batir et devaient donc leur etre reattribuees, ce moyen, qui n'a pas ete presente devant la commission departementale, doit etre rejete comme irrecevable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 319 du code rural « Le conseil régional de l'ordre … constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » ; que l'article 320 du même code dispose que "la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, […]